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Document 71993L0038FRA_94651
Décret n° 98/113 du 27/02/1998 relatif aux mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains contrats de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications et portant modification du décret n° 93-990 du 03/03/1993 JO du 28/02/1998, page 3120
Décret n° 98/113 du 27/02/1998 relatif aux mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains contrats de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications et portant modification du décret n° 93-990 du 03/03/1993 JO du 28/02/1998, page 3120
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 28/02/1998; Page number: 3120