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Document 71993L0022BEL_94183
Arrêté royal du 25/02/1996 relatif à la déclaration des transactions effectuées en matière d'instruments financiers et à la conservation des données MB du 29/02/1996, page 4360
Arrêté royal du 25/02/1996 relatif à la déclaration des transactions effectuées en matière d'instruments financiers et à la conservation des données MB du 29/02/1996, page 4360
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 29/02/1996; Page number: 4360