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Document 71993L0022BEL_94178
Arrêté royal du 22/12/1995 relatif à l'organisation du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie MB du 03/01/1996, page 77
Arrêté royal du 22/12/1995 relatif à l'organisation du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie MB du 03/01/1996, page 77
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 03/01/1996; Page number: 77