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Document 71993L0022BEL_94174

    Arrêté royal du 20/07/1994 modifiant le statut de la Société nationale de Crédit à l'Industrie et organisant l'apport de la participation de l'Etat dans la Société nationale du Crédit à l'Industrie à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite MB du 30/07/199, page 19672

    Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 30/07/0199; Page number: 19672