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Document 71993L0022BEL_94164
Loi du 22/03/1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit MB du 19/04/1993, page 8650
Loi du 22/03/1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit MB du 19/04/1993, page 8650
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 19/04/1993; Page number: 8650