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Document 71992L0109FRA_92892
Loi Numéro 96-542 du 19/06/1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, Journal Officiel du 26/06/1996 Page 9207
Loi Numéro 96-542 du 19/06/1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, Journal Officiel du 26/06/1996 Page 9207
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 26/06/1996; Page number: 9207