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Document 71992L0051BEL_90335
Arrêté royal du 15 juillet 1998 modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qu'en dépendent in Moniteur Belge p. 27821-2 du 29.8.98 (fonction publique) Directeur d'école de conduite Application directe sans nécessité de transposition. Instructeur d'école de conduite Application directe sans nécessité de transposition.
Arrêté royal du 15 juillet 1998 modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qu'en dépendent in Moniteur Belge p. 27821-2 du 29.8.98 (fonction publique) Directeur d'école de conduite Application directe sans nécessité de transposition. Instructeur d'école de conduite Application directe sans nécessité de transposition.
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 29/08/1998