EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 71992L0050FRA_90262
Décret n° 98-111 du 27/02/1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services JO du 28/02/1998, page 3115
Décret n° 98-111 du 27/02/1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services JO du 28/02/1998, page 3115
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 28/02/1998; Page number: 3115