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Document 71992L0050FRA_90261
Loi n° 97-50 du 22/01/1997 complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 03/01/1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et la loi n° 92-1282 du 11/12/1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications JO du 23/01/1997, page 1151
Loi n° 97-50 du 22/01/1997 complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 03/01/1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et la loi n° 92-1282 du 11/12/1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications JO du 23/01/1997, page 1151
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 23/01/1997; Page number: 1151