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Document 71992L0046FRA_90031
Arrêté ministériel du 30/03/1994 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire les laits de consommation et les produits à base de lait lors de leur mise sur le marché, Journal Officiel du 21/04/1994 Page 5884
Arrêté ministériel du 30/03/1994 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire les laits de consommation et les produits à base de lait lors de leur mise sur le marché, Journal Officiel du 21/04/1994 Page 5884
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 21/04/1994; Page number: 5884