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Décret Numéro 94-510 du 23/06/1994 relatif à la commercialisation des plants ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret Numéro 81-605 du 18/05/1981 pris pour application de la loi du 01/08/1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne des semences et plants, JORF du 24/06/1994 Page 9113

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Décret Numéro 94-510 du 23/06/1994 relatif à la commercialisation des plants ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret Numéro 81-605 du 18/05/1981 pris pour application de la loi du 01/08/1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne des semences et plants, JORF du 24/06/1994 Page 9113

Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 24/06/1994; Page number: 9113