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Document 71990L0604BEL_83177
Arrêté royal du 30/12/1991 modifiant l'article 12 § 2 de la loi du 17/07/1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi que certains arrêtés d'execution de cette loi
Arrêté royal du 30/12/1991 modifiant l'article 12 § 2 de la loi du 17/07/1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi que certains arrêtés d'execution de cette loi
Publication date: 01/01/1001