Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 71990L0269FRA_81342

    Décret n° 92-333 du 31/03/1992 modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé applicables aux lieux de travail que doivent observer les chefs d'établissements utilisateurs Journal Officiel du 01/04/1992, page 4614

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 01/04/1992; Page number: 4614