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Document 71990L0220FRA_81208
Décret Numéro 96/317 du 10/04/1996 pris pour l'application du titre III de la loi Numéro 92-654 du 13/07/1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les éléments ou produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis, Journal Officiel du 13/04/1996 Page 5740
Décret Numéro 96/317 du 10/04/1996 pris pour l'application du titre III de la loi Numéro 92-654 du 13/07/1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les éléments ou produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis, Journal Officiel du 13/04/1996 Page 5740
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 13/04/1996; Page number: 5740