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Document 71990L0220FRA_81206
Décret Numéro 95-1172 du 6/11/1995 pris pour l'application du titre III de la loi Numéro 95-654 du 13/07/1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8e, 9e et 10e de l'article L. 511-1 du code de la santé publique, Journal Officiel du 08/11/1995 Page 16360
Décret Numéro 95-1172 du 6/11/1995 pris pour l'application du titre III de la loi Numéro 95-654 du 13/07/1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8e, 9e et 10e de l'article L. 511-1 du code de la santé publique, Journal Officiel du 08/11/1995 Page 16360
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 08/11/1995; Page number: 16360