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Document 71990L0220FRA_81203
Décret Numéro 94-46 du 05/01/1994 fixant les conditions de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine autres que les plantes, les semences, les plants ou les animaux, ou entrant dans la composition des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux, Journal Officiel du 19/01/1994 Page 982
Décret Numéro 94-46 du 05/01/1994 fixant les conditions de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine autres que les plantes, les semences, les plants ou les animaux, ou entrant dans la composition des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux, Journal Officiel du 19/01/1994 Page 982
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 19/01/1994; Page number: 982