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Décret Numéro 92-280 du 27/03/1992 pris pour l'application du 1 de l'article 27 de la loi du 30/09/1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage, JORF du 28/03/1992 Page 4313

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Décret Numéro 92-280 du 27/03/1992 pris pour l'application du 1 de l'article 27 de la loi du 30/09/1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage, JORF du 28/03/1992 Page 4313

Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 28/03/1992; Page number: 4313