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Document 71989L0552FRA_78800
Décret Numéro 92-279 du 27/03/1992, modifiant le décret Numéro 90-66 du 17/01/1990 pris pour l'application du 2 de l'article 27 et du 2 de l'article 70 de la loi Numéro 86-1067 du 30/09/1986, modifiée, relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles; JORF du 28/03/1992 Page 4311
Décret Numéro 92-279 du 27/03/1992, modifiant le décret Numéro 90-66 du 17/01/1990 pris pour l'application du 2 de l'article 27 et du 2 de l'article 70 de la loi Numéro 86-1067 du 30/09/1986, modifiée, relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles; JORF du 28/03/1992 Page 4311
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 28/03/1992; Page number: 4311