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Document 71989L0397FRA_78020
Loi Numéro 65-543 du 08/07/1965 relative au conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, Journal Officiel du 09/07/1965 Page 5894
Loi Numéro 65-543 du 08/07/1965 relative au conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, Journal Officiel du 09/07/1965 Page 5894
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 09/07/1965; Page number: 5894