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Document 71989L0343FRA_77241
Loi Numéro 92-1279 du 08/12/1992 modifiant le livre V du Code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament, Journal Officiel du 11/12/1992 Page 16888
Loi Numéro 92-1279 du 08/12/1992 modifiant le livre V du Code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament, Journal Officiel du 11/12/1992 Page 16888
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 11/12/1992; Page number: 16888