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Arrêté ministériel du 31/12/1990 pris en application de l'article 5-2 du décret n° 75-770 du 14/08/1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers publics ou ministériels et auxiliaires de justice JO du 09/01/1991, page 451

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Arrêté ministériel du 31/12/1990 pris en application de l'article 5-2 du décret n° 75-770 du 14/08/1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers publics ou ministériels et auxiliaires de justice JO du 09/01/1991, page 451

Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 09/01/1991; Page number: 451