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Document 71988L0220FRA_73502
Arrêté ministériel du 06/09/1989 pris pour l'application de la loi Numéro 88-1201 du 23/12/1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, Journal Officiel du 07/09/1989 Page 11306
Arrêté ministériel du 06/09/1989 pris pour l'application de la loi Numéro 88-1201 du 23/12/1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, Journal Officiel du 07/09/1989 Page 11306
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 07/09/1989; Page number: 11306