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Document 71987L0102BEL_71324
Arrêté royal du 29 avril 1993 modifiant et complétant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursements du crédit à la consommation, en vue de la fixation des taux annuels effectifs globaux maxima MB du 08/06/1993, page 13961
Arrêté royal du 29 avril 1993 modifiant et complétant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursements du crédit à la consommation, en vue de la fixation des taux annuels effectifs globaux maxima MB du 08/06/1993, page 13961
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 08/06/1993; Page number: 13961