This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 71987L0094FRA_71203
Décret Numéro 90-192 du 28/02/1990 modifiant le décret Numéro 80-478 du 16/06/1980 portant application de la loi du 01/08/1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture, Journal Officiel du 04/03/1990 Page 2712
Décret Numéro 90-192 du 28/02/1990 modifiant le décret Numéro 80-478 du 16/06/1980 portant application de la loi du 01/08/1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture, Journal Officiel du 04/03/1990 Page 2712
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 04/03/1990; Page number: 2712