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Document 71986L0560FRA_70332
Décret Numéro 88-255 du 15/03/1988 modifiant les modalités de remboursement de la TVA sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de la Communauté économique européenne, Journal Officiel du 13/03/1988 Page 3729
Décret Numéro 88-255 du 15/03/1988 modifiant les modalités de remboursement de la TVA sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de la Communauté économique européenne, Journal Officiel du 13/03/1988 Page 3729
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 13/03/1988; Page number: 3729