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Document 71986L0188FRA_69106
Arrêté ministériel du 22/04/1988 pris pour l'application des articles R.232-8-1 et R-232-8-7 relatif aux mesurage du bruit et portant modalités de l'agrément des organismes de contrôle du bruit Journal Officiel du 10/05/1988, page 6923
Arrêté ministériel du 22/04/1988 pris pour l'application des articles R.232-8-1 et R-232-8-7 relatif aux mesurage du bruit et portant modalités de l'agrément des organismes de contrôle du bruit Journal Officiel du 10/05/1988, page 6923
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 10/05/1988; Page number: 6923