EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 71985L0611FRA_68581
Décret n° 89-624 du 06/09/1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23/09/1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances JO du 07/09/1989 Page 11305
Décret n° 89-624 du 06/09/1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23/09/1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances JO du 07/09/1989 Page 11305
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 07/09/1989; Page number: 11305