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Document 71984L0538FRA_65388
Arrêté ministériel du 24/12/1987 modifiant les dispositions d'un précédent arrêté relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, Journal Officiel du 17/01/1988 Page 829
Arrêté ministériel du 24/12/1987 modifiant les dispositions d'un précédent arrêté relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, Journal Officiel du 17/01/1988 Page 829
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 17/01/1988; Page number: 829