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Document 71984L0528FRA_65008
Décret Numéro 88-989 du 17/10/1988 modifiant la section VI du chapitre III du titre III du Livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux procédures de contrôle des appareils, machines, éléments de machines, protecteurs de machines, dispositifs, équipements et produits de protection, Journal Officiel du 19/10/1988 Page 13143
Décret Numéro 88-989 du 17/10/1988 modifiant la section VI du chapitre III du titre III du Livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux procédures de contrôle des appareils, machines, éléments de machines, protecteurs de machines, dispositifs, équipements et produits de protection, Journal Officiel du 19/10/1988 Page 13143
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 19/10/1988; Page number: 13143