This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 71984L0466FRA_64664
Décret Numéro 59-585 du 21/04/1959 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L.44.2 et L.44.3 du code de la santé publique et relatif aux radiations ionisantes, Journal Officiel du 30/04/1959 Page 4704
Décret Numéro 59-585 du 21/04/1959 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L.44.2 et L.44.3 du code de la santé publique et relatif aux radiations ionisantes, Journal Officiel du 30/04/1959 Page 4704
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 30/04/1959; Page number: 4704