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Document 71984L0466FRA_64658
Décret Numéro 38-247 du 05/04/1984 fixant la liste des équipements matériels lourds prévu par l'article 46 de la loi Numéro 70-1318 du 31/12/1970,modifiée, portant réforme hospitalière, Journal Officiel du 07/04/1984 Page 1088
Décret Numéro 38-247 du 05/04/1984 fixant la liste des équipements matériels lourds prévu par l'article 46 de la loi Numéro 70-1318 du 31/12/1970,modifiée, portant réforme hospitalière, Journal Officiel du 07/04/1984 Page 1088
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 07/04/1984; Page number: 1088