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Document 71984L0360FRA_64195
Décret n° 87-279 du 16/04/1987 relatif aux conditions d'application de la Loi n° 64-1245 du 16/12/1964 aux installations classées pour la protection de l'environnement Journal Officiel du 24/04/1987 Page 4519
Décret n° 87-279 du 16/04/1987 relatif aux conditions d'application de la Loi n° 64-1245 du 16/12/1964 aux installations classées pour la protection de l'environnement Journal Officiel du 24/04/1987 Page 4519
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 24/04/1987; Page number: 4519