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Document 71984L0253FRA_63962
Décret Numéro 82-1038 du 06/12/1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts, Journal Officiel du 08/12/1982 Page 3695
Décret Numéro 82-1038 du 06/12/1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts, Journal Officiel du 08/12/1982 Page 3695
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 08/12/1982; Page number: 3695