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Document 71980L0987FRA_58207
Loi Numéro 75-1251 du 27/12/1975 modifiant certaines dispositions du Chapitre III du titre IV du livre Ier du code du travail relatives au paiement des créances résultant du contrat de travail en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, Journal Officiel du 30/12/1975 Page 13500
Loi Numéro 75-1251 du 27/12/1975 modifiant certaines dispositions du Chapitre III du titre IV du livre Ier du code du travail relatives au paiement des créances résultant du contrat de travail en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, Journal Officiel du 30/12/1975 Page 13500
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 30/12/1975; Page number: 13500