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Document 71980L0987BEL_58190
Loi du 30/06/1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises Moniteur belge du 13/07/1967 Page 7545
Loi du 30/06/1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises Moniteur belge du 13/07/1967 Page 7545
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 13/07/1967; Page number: 7545