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Document 71980L0836FRA_58015

Arrêté ministériel du 11/10/1985 fixant le contenu et les règles d'utilisation des documents de suivi nécessaire à l'application des dispositions de l'article 22 du décret Numéro 85-968 relatif aux appareils de radiographie gamma industrielle, Journal Officiel du 03/11/1985 Page 12732

Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 03/11/1985; Page number: 12732