EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 71980L0836FRA_58015
Arrêté ministériel du 11/10/1985 fixant le contenu et les règles d'utilisation des documents de suivi nécessaire à l'application des dispositions de l'article 22 du décret Numéro 85-968 relatif aux appareils de radiographie gamma industrielle, Journal Officiel du 03/11/1985 Page 12732
Arrêté ministériel du 11/10/1985 fixant le contenu et les règles d'utilisation des documents de suivi nécessaire à l'application des dispositions de l'article 22 du décret Numéro 85-968 relatif aux appareils de radiographie gamma industrielle, Journal Officiel du 03/11/1985 Page 12732
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 03/11/1985; Page number: 12732