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Document 71980L0836FRA_58003
Décret Numéro 81-512 du 12/05/1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires, Journal Officiel du 14/05/1981 Page 1416
Décret Numéro 81-512 du 12/05/1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires, Journal Officiel du 14/05/1981 Page 1416
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 14/05/1981; Page number: 1416