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Document 71980L0836FRA_58002
Loi Numéro 80-572 du 25/07/1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires, Journal Officiel du 26/07/1980 Page 1882
Loi Numéro 80-572 du 25/07/1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires, Journal Officiel du 26/07/1980 Page 1882
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 26/07/1980; Page number: 1882