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Document 71979L0112FRA_55894
Décision Numéro 84-1147 du 07/12/1984 portant application de la loi du 01/08/1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, Journal Officiel du 21/12/84 Page 3925
Décision Numéro 84-1147 du 07/12/1984 portant application de la loi du 01/08/1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, Journal Officiel du 21/12/84 Page 3925