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Document 71979L0409FRA_54031

Décret 2002-1000 du 17/07/2002 relatif à l'observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats et aux modalités de fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs, et modifiant le livre II du code rural (partie réglementaire) JORF du 18/07/2002, P 12272; SG(02)A/8725

Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 18/07/2002; Page number: 12272