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Document 71979L0007BEL_53242
Arrêté royal du 30/07/1986 modifiant l'arrêté royal du 04/11/1963 portant exécution de la loi du 09/08/1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité- Moniteur belge du 02/08/1986 Page 10854
Arrêté royal du 30/07/1986 modifiant l'arrêté royal du 04/11/1963 portant exécution de la loi du 09/08/1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité- Moniteur belge du 02/08/1986 Page 10854
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 02/08/1986; Page number: 10854