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Document 71978L0660FRA_52336
Loi Numéro 83-353 du 30/04/1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVe directive adoptée par le conseil des Communautés européennes le 25/07/1978, Journal Officiel du 03/05/1983 Page 1335
Loi Numéro 83-353 du 30/04/1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVe directive adoptée par le conseil des Communautés européennes le 25/07/1978, Journal Officiel du 03/05/1983 Page 1335
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 03/05/1983; Page number: 1335