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Document 71978L0659FRA_52247
Arrêté ministériel du 12/06/1986 fixant la forme et le contenu des demandes d'autorisation d'introduire dans les eaux visées à l'article 413 du code rural, des poissons, des crustacés et des grenouilles appartenant à des espèces qui n'y sont pas représentées, JORF du 02/02/1986 Page 1902
Arrêté ministériel du 12/06/1986 fixant la forme et le contenu des demandes d'autorisation d'introduire dans les eaux visées à l'article 413 du code rural, des poissons, des crustacés et des grenouilles appartenant à des espèces qui n'y sont pas représentées, JORF du 02/02/1986 Page 1902
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 02/02/1986; Page number: 1902