This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 71978L0319FRA_51385
Loi Numéro 75-633 du 15/07/1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, Journel Officiel du 16/07/1975 Page 7279
Loi Numéro 75-633 du 15/07/1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, Journel Officiel du 16/07/1975 Page 7279
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 16/07/1975; Page number: 7279