This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 71977L0388BEL_49818
Loi du 27/12/1977 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le Code des taxes assimilées au Timbres et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe MB du 30/12/1977, page 15582
Loi du 27/12/1977 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le Code des taxes assimilées au Timbres et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe MB du 30/12/1977, page 15582
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 30/12/1977; Page number: 15582