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Document 71977L0092FRA_49111
Arrêté ministériel du 05/09/1979 relatif à l'attestation de capacité des intermédiaires d'assurance, Numéro complémentaire du Journal Officiel du 04/10/1979 Page 8297
Arrêté ministériel du 05/09/1979 relatif à l'attestation de capacité des intermédiaires d'assurance, Numéro complémentaire du Journal Officiel du 04/10/1979 Page 8297
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 04/10/1979; Page number: 8297