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Document 71976L0891FRA_48831
Décret Numéro 79-593 du 06/07/1979 modifiant le décret du 28/12/1935 relatif à la vérification des compteurs d'énergie électrique, Journal Officiel du 13/07/1979 Page 1823
Décret Numéro 79-593 du 06/07/1979 modifiant le décret du 28/12/1935 relatif à la vérification des compteurs d'énergie électrique, Journal Officiel du 13/07/1979 Page 1823
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 13/07/1979; Page number: 1823