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Document 71976L0207BEL_47294
Arrêté royal du 20/01/1998 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17vicies du 17/12/1997 conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 17 du 19/12/1974, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, modifiée par les conventions collectives de travail n° 17bis du 29/12/1976, n° 17nonies du 07/06/1983 et n° 17duodevicies du 26/07/1994 MB du 2602/1998, page 5299
Arrêté royal du 20/01/1998 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17vicies du 17/12/1997 conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 17 du 19/12/1974, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, modifiée par les conventions collectives de travail n° 17bis du 29/12/1976, n° 17nonies du 07/06/1983 et n° 17duodevicies du 26/07/1994 MB du 2602/1998, page 5299
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 01/01/1001; Page number: 5299