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Décret n° 77-151 du 07/02/1977 portant application des dispositions concernant les collectivités locales édictées à l'article 12 de la loi n° 75-633 du 15/07/1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux JO du 20/02/1977 Page 1008

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Décret n° 77-151 du 07/02/1977 portant application des dispositions concernant les collectivités locales édictées à l'article 12 de la loi n° 75-633 du 15/07/1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux JO du 20/02/1977 Page 1008

Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 20/02/1977; Page number: 1008