This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 71975L0440BEL_46202
Décret du Ministère de la Région Wallonne du 16/06/1982 modifiant la loi du 26/03/1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. Moniteur belge du 19/08/1982 Page 9397
Décret du Ministère de la Région Wallonne du 16/06/1982 modifiant la loi du 26/03/1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. Moniteur belge du 19/08/1982 Page 9397
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 19/08/1982; Page number: 9397